Conditions Générales d'Utilisation
En utilisant mailcheck.fr, vous acceptez les présentes CGU.
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation du service mailcheck.fr, édité par HYPER10N TECHNOLOGIES SAS. Le service permet la vérification de la validité d'adresses email via une interface web et une API REST.
2. Accès au service
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Un quota de 2 vérifications gratuites est offert à l'inscription, sans carte bancaire.
3. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser le service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
- Vérifier des adresses email sans base légale (consentement, intérêt légitime)
- Tenter de contourner les limites de quota ou d'accéder à des données d'autres utilisateurs
- Revendre ou redistribuer les résultats de vérification sans accord préalable
- Solliciter des adresses email obtenues via le service sans respect du RGPD
4. Crédits et facturation
Chaque vérification consomme un crédit. Les plans payants sont prépayés mensuellement ou annuellement. Aucun remboursement n'est accordé pour les crédits non utilisés en fin de période. HYPER10N TECHNOLOGIES SAS se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.
5. Disponibilité et SLA
HYPER10N TECHNOLOGIES SAS s'efforce de maintenir une disponibilité de 99,9% sur les plans Pro et Agency. Aucun SLA contractuel n'est garanti sur les plans Starter et Growth.
6. Responsabilité
Le service est fourni "en l'état". HYPER10N TECHNOLOGIES SAS ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats de vérification. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. HYPER10N TECHNOLOGIES SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.